Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ professionnel

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du service professionnel Aedrix (« le Service »), édité par Fiurenzu Sanna EI (« l'Éditeur »). Le Service est réservé aux personnes agissant exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle et n'est pas proposé pour un usage privé.

Pour un Plan payant, les Conditions générales de vente (« CGV ») complètent les présentes CGU et prévalent pour les prix, le paiement, la durée, la résiliation et la responsabilité. L'accord de sous-traitance publié sur /dpa régit les données métier traitées pour le compte de l'Agence.

2. Définitions

• •« Éditeur » : l'entrepreneur individuel qui édite et exploite le Service, identifié dans les Mentions légales.
• •« Service » : la plateforme Aedrix, accessible en ligne, comprenant ses fonctionnalités de CRM, d'automatisation et d'intelligence artificielle.
• •« Agence » : la personne physique ou morale professionnelle au nom de laquelle le Service est utilisé.
• •« Utilisateur » : toute personne physique accédant au Service au nom d'une Agence (propriétaire, administrateur ou agent).
• •« Compte » : l'espace personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service.

3. Acceptation des conditions

La création d'un Compte suppose l'acceptation expresse des présentes CGU, version 2026-09-16, et des documents contractuels alors présentés. L'Utilisateur qui agit au nom d'une Agence déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l'engager. Les journaux horodatés, la version acceptée, les données du compte et les courriels échangés constituent des éléments de preuve, sous réserve de la preuve contraire.

L'accord de sous-traitance publié sur /dpa et la procédure de réversibilité publiée sur /portabilite font partie intégrante du contrat, y compris pour un accès gratuit. Les CGV complètent ce contrat lors de la souscription d'un Plan payant.

4. Description du service

Aedrix est un logiciel en ligne standardisé destiné aux professionnels de l'immobilier, regroupant notamment la gestion de la relation client (contacts, biens, visites, transactions et documents) et des fonctions d'automatisation ou d'assistance par intelligence artificielle. Le périmètre effectivement fourni est celui du Plan ou de l'accès de démonstration affiché.

Toute fonction signalée comme démonstration, maquette, bêta, simulation, donnée fictive ou fournisseur non activé est un aperçu non contractuel. Les résultats d'intelligence artificielle ou issus de sources tierces sont des suggestions potentiellement inexactes ou obsolètes : l'Utilisateur doit les vérifier avant tout envoi, publication, enregistrement ou décision. Ils ne constituent ni une expertise immobilière, ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou réglementaire.

5. Inscription et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir une identité et des coordonnées professionnelles exactes et à les maintenir à jour. Le premier Utilisateur d'une Agence obtient le rôle de propriétaire (OWNER). Les collaborateurs et droits disponibles dépendent des fonctions effectivement ouvertes et des limites du Plan.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

6. Abonnement, prix et paiement

Le Service peut être proposé selon différentes formules d'abonnement dont les caractéristiques et les tarifs sont présentés au sein du Service. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé (Stripe).

Les abonnements payants sont conclus pour une durée indéterminée, sans durée minimale d'engagement, et facturés mensuellement d'avance. Les conditions de souscription, de paiement et de résiliation figurent dans les CGV.

7. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à la réglementation. Il s'interdit notamment de :

• •partager un Compte, contourner une limite du Plan, extraire massivement le Service ou porter atteinte à son bon fonctionnement, à sa sécurité ou à son intégrité ;
• •tenter d'accéder à des données ou à des espaces auxquels il n'est pas autorisé ;
• •utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux droits de tiers ;
• •importer des contenus ou des données dont il ne détient pas les droits ou le droit de traitement ;
• •détourner les fonctionnalités d'envoi (e-mail, SMS) à des fins de prospection non sollicitée ou de spam.

L'Agence demeure responsable de la licéité, de l'exactitude, de la pertinence et de la durée de conservation des données qu'elle saisit, ainsi que de l'information des personnes, de la base légale et du respect de leurs droits. Elle conserve les originaux et justificatifs dont l'archivage lui est imposé par sa réglementation professionnelle.

8. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le Service, sans disponibilité chiffrée ni délai d'intervention garanti en l'absence de SLA écrit. Maintenance, incident de sécurité, réseaux et fournisseurs tiers ou force majeure peuvent entraîner une indisponibilité. L'Éditeur s'efforce d'en limiter la durée et d'informer des maintenances planifiées ayant un impact significatif.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son architecture, son code, ses interfaces, sa documentation, ses modèles, ses éléments graphiques et sa marque demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Les présentes CGU confèrent un droit d'accès et d'usage interne, professionnel, non exclusif, non cessible et limité aux Utilisateurs autorisés. L'Agence conserve ses droits sur ses données et accorde seulement les droits techniques nécessaires à la fourniture, à la sécurité et à la maintenance du Service.

10. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité publiée sur /confidentialite. Pour les données métier traitées sur instruction de l'Agence, l'accord de sous-traitance publié sur /dpa fait partie intégrante du contrat.

11. Responsabilité et garanties

Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par son manquement. Dans la mesure permise par la loi, sont exclus les dommages indirects et les conséquences d'une décision prise sans la vérification humaine requise. Pour un Plan payant, les exclusions, le plafond et leurs exceptions sont ceux des CGV. Pour un accès gratuit, la responsabilité cumulée de l'Éditeur est plafonnée à 500 euros. Aucun plafond ni exclusion ne s'applique au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, à une responsabilité légalement non limitable ou s'il prive une obligation essentielle de sa substance.

12. Durée, résiliation et suspension

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. Pour faire cesser un risque actuel de sécurité, un usage manifestement illicite, une atteinte aux droits de tiers, un contournement des limites ou une demande d'une autorité compétente, l'Éditeur peut suspendre immédiatement les seules fonctions nécessaires et en informe l'Agence dès que raisonnablement possible.

Pour tout autre manquement remédiable, l'Agence dispose de huit (8) jours calendaires après notification pour corriger. Un manquement grave ou répété non corrigé peut entraîner la résiliation dans les conditions des CGV. La restitution, la portabilité et la suppression des données suivent les CGV, le DPA et la page /portabilite.

13. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU pour faire évoluer le Service ou respecter la réglementation. Une modification substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à l'avenir ; l'Agence peut cesser d'utiliser le Service ou résilier avant cette date. Une modification imposée sans délai par la loi ou nécessaire à la sécurité peut entrer en vigueur plus tôt, avec information motivée.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Avant toute action, les parties tentent pendant trente (30) jours de résoudre le différend à partir d'une réclamation écrite adressée à contact@aedrix.fr, sans préjudice d'une mesure urgente ou d'un délai de prescription. La clause de compétence très apparente des CGV s'applique aux Plans payants ; dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.