Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante du service Aedrix (« le Service »), édité par [À COMPLÉTER], par toute Agence agissant à titre professionnel (« le Client »).

Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (règles d'accès et d'usage) et la Politique de confidentialité (traitement des données). En cas de contradiction sur les aspects commerciaux (prix, paiement, durée), les présentes CGV prévalent.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer du pouvoir d'engager l'Agence.

2. Définitions

• •« Éditeur » : la société qui édite et exploite le Service, identifiée dans les Mentions légales.
• •« Client » / « Agence » : la personne morale professionnelle souscrivant un Abonnement.
• •« Abonnement » : le droit d'accès au Service pour une Période d'abonnement, selon le Plan choisi.
• •« Plan » : l'offre tarifaire souscrite (périmètre fonctionnel, nombre d'utilisateurs, prix).
• •« Période d'abonnement » : la durée (mensuelle ou annuelle) pour laquelle l'Abonnement est souscrit puis tacitement reconduit.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne : création d'un compte, choix d'un Plan, puis validation du paiement. La commande est ferme à l'issue de cette validation.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées (identité, coordonnées de facturation) et s'engage à les tenir à jour.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de souscription au moment de la commande. Ils sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est sans effet sur la Période d'abonnement en cours et s'applique à compter de la reconduction suivante, le Client en étant informé avec un préavis raisonnable et pouvant alors résilier s'il refuse le nouveau tarif.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète, traitée directement par le prestataire.

L'Abonnement est payable d'avance, par Période d'abonnement (mensuelle ou annuelle selon le Plan). Le paiement est renouvelé automatiquement à chaque reconduction.

En cas d'échec ou de défaut de paiement, l'Éditeur pourra, après information du Client, suspendre l'accès au Service puis résilier l'Abonnement si la situation n'est pas régularisée.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'Abonnement est conclu pour la Période d'abonnement choisie. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet au terme de la Période d'abonnement en cours ; l'accès au Service est maintenu jusqu'à cette échéance.

Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées au titre de la Période en cours ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

7. Droit de rétractation

Le Service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.

L'exécution du Service débutant dès la souscription, le Client reconnaît en demander la fourniture immédiate.

8. Disponibilité et niveau de service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance et cas indépendants de sa volonté.

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Sauf engagement de niveau de service (SLA) souscrit séparément, aucune garantie de disponibilité chiffrée n'est consentie sur les offres standard.

9. Obligations du Client

• •Utiliser le Service conformément aux CGU et à la réglementation applicable.
• •Préserver la confidentialité de ses identifiants et répondre des actes réalisés via son compte.
• •Garantir disposer d'une base légale pour traiter les données de ses prospects et clients saisies dans l'outil, et avoir informé les personnes concernées conformément au RGPD.
• •S'abstenir de tout usage frauduleux, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de dommage direct et prouvé résultant d'un manquement à ses obligations. Sont notamment exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données du fait du Client).

En tout état de cause et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données que le Client saisit au sujet de ses propres prospects et clients, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) ; un accord de traitement (DPA) peut être conclu sur demande à contact@aedrix.fr.

12. Propriété intellectuelle et réversibilité

Le Service, ses composants et sa marque restent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'Abonnement.

Les données saisies par le Client lui appartiennent. À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données depuis le Service ; passé un délai raisonnable, l'Éditeur procède à leur suppression dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

13. Force majeure, modification, droit applicable

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la reconduction, le Client étant informé préalablement de toute modification substantielle.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.