Conditions générales de vente

1. Objet, clientèle professionnelle et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription payante au service standardisé Aedrix (« le Service »), édité par Fiurenzu Sanna EI (« l'Éditeur »), par toute personne physique ou morale agissant exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle (« le Client »). Le Service n'est pas proposé aux consommateurs ni pour un usage privé.

Les conditions particulières expressément acceptées par les deux parties prévalent. Pour les traitements réalisés pour le compte du Client, l'accord de sous-traitance publié sur aedrix.fr/dpa prévaut sur toute stipulation contradictoire. Le récapitulatif Stripe ne prévaut que pour le Plan choisi, son prix, une remise éventuelle et la périodicité affichés lors de la commande. Les présentes CGV régissent les aspects commerciaux et les Conditions générales d'utilisation (« CGU ») les règles d'accès et d'usage. Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent pas sans acceptation écrite de l'Éditeur.

L'accord de sous-traitance et les CGU font partie intégrante du contrat. Les offres gratuites ou de démonstration relèvent des CGU ; les présentes CGV s'appliquent dès la souscription d'un Plan payant.

2. Définitions

• •« Éditeur » : l'entrepreneur individuel qui édite et exploite le Service, identifié dans les Mentions légales.
• •« Client » / « Agence » : la personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui souscrit un Abonnement, y compris l'agent ou le mandataire immobilier exerçant en nom propre.
• •« Utilisateur » : la personne physique autorisée par le Client à accéder au Service sous sa responsabilité.
• •« Abonnement » : le droit d'accès au Service selon le Plan choisi, jusqu'à la prise d'effet de sa résiliation.
• •« Plan » : l'offre tarifaire souscrite (périmètre fonctionnel, nombre d'utilisateurs, limites d'usage telles que les crédits d'intelligence artificielle, prix), telle que décrite au moment de la souscription.
• •« Période de facturation » : la période mensuelle payée d'avance pendant laquelle le Service est accessible.
• •« Données du Client » : les données, fichiers, contenus et instructions fournis par le Client ou ses Utilisateurs, ainsi que les résultats générés pour son compte à partir de ceux-ci.
• •« Données exportables » : les données d'entrée et de sortie, y compris les métadonnées, directement ou indirectement générées ou cogénérées par l'utilisation du Service, à l'exclusion des actifs et données protégés de l'Éditeur ou de tiers dont l'extraction risquerait de compromettre la sécurité ou les secrets d'affaires.

3. Information précontractuelle, souscription et preuve

Avant de confirmer sa commande, le Client peut consulter et conserver les documents contractuels, vérifier le Plan, ses limites, le prix total et la périodicité, puis corriger son choix. La souscription s'effectue en ligne par la sélection d'un Plan, l'acceptation des CGV identifiées par leur date de version, puis la confirmation du paiement dans l'interface Stripe.

Le contrat payant est formé lorsque le paiement est confirmé et que l'Éditeur confirme l'activation de l'Abonnement. Si un paiement a été encaissé alors que l'activation est impossible, l'Éditeur le rembourse. Le Client reçoit de Stripe une confirmation et peut retrouver ses factures dans son espace de facturation.

La personne qui souscrit déclare disposer du pouvoir d'engager le Client. Le Client garantit l'exactitude de son identité professionnelle, de son adresse, de son SIREN ou identifiant équivalent et de ses coordonnées de facturation, et s'engage à les tenir à jour.

Les journaux horodatés du Service, les données du compte, la version et l'empreinte des conditions acceptées, les courriels échangés et les enregistrements Stripe sont recevables entre les parties comme éléments de preuve, sous réserve de la preuve contraire et des règles impératives. L'Éditeur conserve une trace de l'acceptation associée à l'Agence et à l'Utilisateur concerné ; les sources de chaque version sont archivées dans l'historique du Service.

4. Périmètre et évolution du Service

Le Service est un logiciel en ligne standardisé. Le contenu contractuel du Plan est celui présenté au moment de la commande : fonctionnalités incluses, limites d'utilisateurs, de biens, de contacts et de crédits d'intelligence artificielle. Toute prestation particulière ou tout niveau de service garanti doit faire l'objet de conditions particulières écrites.

Les fonctions expressément signalées comme démonstration, maquette, bêta, simulation, données fictives ou fournisseur non activé ne font pas partie du Plan payant tant que leur activation réelle n'est pas annoncée. Elles ne doivent pas être utilisées pour prendre une décision professionnelle ou réglementaire.

L'Éditeur peut apporter des évolutions techniques, ergonomiques ou de sécurité et remplacer une intégration ou une source tierce par une solution raisonnablement équivalente. Une modification qui dégrade substantiellement une fonctionnalité essentielle du Plan est notifiée au Client ; si aucune solution raisonnablement équivalente n'est proposée, le Client peut résilier avant son entrée en vigueur et obtenir le remboursement au prorata de la période payée mais non fournie.

Les présentations, échanges commerciaux et documents publicitaires décrivent le Service mais ne créent pas d'engagement distinct des documents contractuels, sauf confirmation écrite expresse de l'Éditeur. Cette règle ne limite ni l'obligation légale d'information précontractuelle ni la responsabilité en cas de manœuvre dolosive.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de souscription au moment de la commande. Ils sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.

À ce jour, l'Éditeur relève de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est due et les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le prix hors taxes affiché est donc également le montant total à payer.

Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute au taux en vigueur à compter de sa date d'effet, sans modification du prix hors taxes convenu : le passage à la TVA n'emporte donc aucune renégociation du contrat pour un Client professionnel assujetti. Les factures déjà émises conservent la mention qu'elles portaient et ne sont pas rectifiées.

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est sans effet rétroactif et n'est applicable qu'après un préavis d'au moins trente (30) jours, à compter d'une Période de facturation ultérieure. Le Client peut résilier avant son entrée en vigueur s'il refuse le nouveau tarif.

L'Éditeur peut proposer des remises dont les conditions (éligibilité, taux, durée et nombre maximal de bénéficiaires) sont communiquées avec l'offre et récapitulées au paiement. Une remise accordée pour la durée ininterrompue de l'Abonnement prend fin définitivement à sa résiliation ou à son interruption. Son maintien lors d'un changement de Plan n'est acquis que s'il est expressément affiché dans le récapitulatif Stripe ou confirmé par écrit. Les remises sont personnelles au Client, non cessibles et non cumulables, sauf indication contraire.

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète, traitée directement par le prestataire.

L'Abonnement est facturé mensuellement et payable d'avance. En souscrivant, le Client autorise Stripe à débiter le moyen de paiement enregistré au début de chaque Période de facturation, jusqu'à la prise d'effet de la résiliation.

En cas d'échec ou de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités et quotas payants peut être suspendu dès l'échéance impayée, sans suppression des Données du Client. Le Client en est informé et peut régulariser depuis son espace de facturation. À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure mentionnant la présente clause, l'Éditeur peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans préjudice des sommes échues.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable et dès le jour suivant la date d'échéance, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent 40 euros, l'Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, sauf lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l'échéance. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Durée indéterminée et résiliation

L'Abonnement est conclu sans durée minimale d'engagement et pour une durée indéterminée. Il est simplement facturé d'avance par périodes mensuelles successives : il ne s'agit pas de la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ou, si celui-ci est indisponible, par courriel à contact@aedrix.fr. La résiliation prend effet au terme de la Période de facturation déjà payée ; l'accès est maintenu jusque-là et aucun nouveau débit n'est effectué.

Sauf disposition légale impérative ou manquement imputable à l'Éditeur, les sommes versées au titre de la Période en cours ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

Hors manquement, risque de sécurité, obligation légale ou force majeure, l'Éditeur peut mettre fin au contrat avec un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, augmenté si un délai raisonnable supérieur est imposé par la durée de la relation commerciale. Si la fin intervient avant le terme d'une période payée, la part correspondant au Service non fourni est remboursée.

8. Droit de rétractation

Le contrat conclu exclusivement à distance entre professionnels, sans sollicitation physique préalable relevant d'un contrat hors établissement, n'ouvre pas de droit légal de rétractation. Le parcours de souscription standard d'Aedrix est réservé à cette vente à distance.

Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement, que le Client emploie au plus cinq salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, les articles L221-3 et suivants du Code de la consommation s'appliquent. Le Client dispose alors de quatorze (14) jours à compter de la conclusion pour se rétracter, sans motif, au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée aux coordonnées de l'Éditeur.

Dans cette hypothèse particulière, aucun paiement ne peut être recueilli pendant les sept (7) premiers jours. L'accès avant la fin du délai de quatorze jours suppose une demande expresse séparée sur papier ou support durable. En cas de rétractation après un tel commencement, seul le montant proportionnel au Service effectivement fourni jusqu'à la notification est dû ; le solde est remboursé dans le délai légal.

Le parcours Stripe standard ne doit pas être utilisé pour conclure pendant une visite commerciale dans les locaux du Client ni immédiatement après une sollicitation physique individuelle. Toute vente hors établissement doit faire l'objet, avant tout paiement, d'un processus écrit distinct demandé à contact@aedrix.fr.

9. Disponibilité et niveau de service

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24h/24 et 7j/7, hors maintenance, incident de sécurité, indisponibilité des réseaux ou fournisseurs tiers et cas de force majeure. Il s'efforce de limiter les interruptions et de communiquer les maintenances planifiées susceptibles d'avoir un impact significatif.

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Sauf engagement de niveau de service (SLA) souscrit séparément, aucune garantie de disponibilité chiffrée n'est consentie sur les offres standard.

L'assistance est accessible à contact@aedrix.fr. Aucun délai d'intervention garanti n'est consenti sans SLA écrit. Le Service ne constitue pas un système d'archivage légal : le Client conserve les originaux et justificatifs qu'une réglementation professionnelle lui impose de garder.

10. Fonctionnalités d'aide à la décision

Les estimations de valeur, scores, alertes, rapprochements, analyses de documents, contenus et images produits par le Service, notamment par intelligence artificielle ou à partir de données publiques et tierces, sont des aides à la décision. Ils peuvent être incomplets, inexacts, biaisés ou obsolètes et ne constituent ni une expertise immobilière, ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou réglementaire.

Le Client procède à une vérification humaine adaptée avant tout envoi, publication, enregistrement ou décision et demeure responsable de ses actes professionnels, notamment de ses avis de valeur, mandats, obligations de vigilance LCB-FT, non-discrimination et information loyale des prospects, acquéreurs, vendeurs et locataires. Toute image modifiée ou générée doit être clairement présentée comme une projection ou une création numérique.

En raison du fonctionnement des systèmes génératifs, l'Éditeur ne garantit pas que les résultats soient uniques, protégeables par un droit de propriété intellectuelle ou exempts de droits de tiers. Le Client vérifie qu'il peut utiliser les éléments fournis et ne soumet pas de contenu confidentiel ou personnel sans droit ni nécessité.

11. Obligations du Client

• •Utiliser le Service conformément aux CGU et à la réglementation applicable.
• •Préserver la confidentialité de ses identifiants, appliquer des droits d'accès adaptés, retirer sans délai les accès devenus inutiles et répondre des actes réalisés via ses comptes, sauf preuve d'une défaillance imputable à l'Éditeur.
• •Garantir disposer d'une base légale pour traiter les données de ses prospects et clients saisies dans l'outil, et avoir informé les personnes concernées conformément au RGPD.
• •Disposer des droits nécessaires sur les textes, images, documents et bases importés, et respecter les règles applicables à la prospection commerciale.
• •Respecter les limites du Plan et s'abstenir de partager des comptes, contourner des quotas, sonder la sécurité, extraire massivement le Service, revendre l'accès ou perturber son fonctionnement.
• •S'abstenir de tout usage frauduleux, illicite, trompeur, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Client informe sans délai l'Éditeur de tout accès non autorisé, incident ou réclamation de tiers en lien avec son usage. Il coopère raisonnablement pour limiter le dommage.

Lorsque l'usage du Client ou ses Données provoquent une réclamation d'un tiers, le Client prend en charge les condamnations définitives, transactions préalablement approuvées et frais de défense raisonnables directement imputables à son manquement, à condition d'être informé rapidement et de pouvoir participer à la défense. Cette garantie ne couvre pas la part du dommage imputable à l'Éditeur.

12. Suspension et résiliation pour manquement

L'Éditeur peut suspendre immédiatement les seules fonctions nécessaires pour faire cesser un risque actuel de sécurité, un usage manifestement illicite, une atteinte aux droits de tiers, un contournement des limites du Plan ou une demande d'une autorité compétente. Il informe le Client dès que raisonnablement possible, précise le motif et rétablit l'accès lorsque le risque cesse.

Pour tout autre manquement remédiable, la suspension intervient après notification laissant huit (8) jours calendaires au Client pour corriger. En cas de manquement grave ou répété non corrigé, le contrat peut être résilié de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure mentionnant la présente clause restée infructueuse. Les droits acquis, créances échues et obligations destinées à survivre à la fin du contrat demeurent applicables.

13. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés à l'autre par son manquement contractuel. Dans la mesure permise par la loi, sont exclus les dommages indirects tels que perte de chance, de marge, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou économies attendues, ainsi que les conséquences d'une décision prise sans la vérification humaine requise. Cette exclusion ne transforme pas en dommage indirect un coût de restauration de données directement causé par un manquement de l'Éditeur.

La responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, tous faits générateurs confondus sur une période de douze mois, est plafonnée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre du Service pendant les douze (12) mois précédant le premier fait générateur. Le prix du Service tient compte de cette répartition des risques ; un niveau de garantie supérieur suppose des conditions particulières et un prix adaptés.

Les exclusions et le plafond ne s'appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, ni à toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée. Ils ne peuvent avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de l'Éditeur.

14. Données personnelles

Pour les données de compte et de facturation qu'il détermine, l'Éditeur agit comme responsable de traitement dans les conditions de la Politique de confidentialité. Pour les données métier traitées sur instruction du Client, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant. L'accord de sous-traitance publié à l'adresse aedrix.fr/dpa fait partie intégrante du contrat dès la souscription et peut être formalisé sur demande à contact@aedrix.fr.

Le Client donne à l'Éditeur les instructions nécessaires à la fourniture du Service et demeure responsable de la licéité, de la pertinence et de la durée de conservation des Données du Client. Toute instruction supplémentaire entraînant un coût ou un risque non prévu fait l'objet d'un accord préalable.

15. Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité, ne les utilise que pour exécuter le contrat et ne les communique qu'aux personnes qui ont besoin d'en connaître et sont soumises à une obligation appropriée. Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques sans faute, déjà licitement connues, reçues licitement d'un tiers ou développées indépendamment.

Une divulgation imposée par la loi ou une autorité est limitée au strict nécessaire et, lorsque cela est permis, précédée d'une information de l'autre partie. Cette obligation subsiste trois (3) ans après la fin du contrat, sans limite de durée pour les secrets d'affaires et pendant la durée imposée par la réglementation pour les données personnelles.

16. Propriété intellectuelle et Données du Client

Le Service, son architecture, son code, ses interfaces, sa documentation, ses modèles, ses éléments graphiques et sa marque restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. La souscription confère au Client un droit d'accès et d'usage interne, professionnel, non exclusif, non cessible et limité à ses Utilisateurs autorisés pendant la durée du contrat.

Le Client conserve ses droits sur les Données du Client. Il accorde à l'Éditeur, pendant la durée strictement nécessaire, les droits techniques de les héberger, reproduire, convertir et transmettre uniquement pour fournir, sécuriser et maintenir le Service conformément au contrat et à ses instructions. Aucun droit sur les données d'une autre Agence n'est accordé.

17. Réversibilité et changement de fournisseur

Le Client peut demander à tout moment, à contact@aedrix.fr, le transfert de ses Données exportables vers un autre service de traitement de données, leur portage vers son infrastructure ou leur restitution suivie d'une suppression. La procédure, les catégories et formats sont tenus à jour sur aedrix.fr/portabilite, registre qui fait partie du contrat.

La transition commence dès que les seules informations et vérifications indispensables à sa portée et à la sécurité de la remise sont disponibles, sans délai artificiel, et s'achève sans retard injustifié, au plus tard sous trente (30) jours calendaires. L'Éditeur fournit une assistance raisonnable, maintient la continuité et un niveau de sécurité approprié, puis confirme l'achèvement. Si une impossibilité technique exceptionnelle empêche de tenir ce délai, il en informe le Client dans les quatorze (14) jours ouvrables, la motive et propose une durée qui ne peut dépasser sept (7) mois. Le Client peut prolonger une fois la transition pour une durée adaptée à ses besoins.

Les données tabulaires sont remises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV, XLSX ou JSON selon la catégorie) et les fichiers dans leur format d'origine disponible. Les actifs internes de l'Éditeur, secrets, identifiants de sécurité, données d'autres clients et jeux de données tiers non propres au Client sont exclus, sans que cette exclusion puisse entraver le changement.

Lorsque la demande porte sur un changement avec résiliation, le contrat prend fin dès l'achèvement réussi de la transition, sans préavis supplémentaire, ou à la date ultérieure choisie par le Client. Lorsque le Client demande seulement un export ou un usage en parallèle, le contrat se poursuit jusqu'à sa résiliation selon la section « Durée indéterminée et résiliation ».

Les Données exportables restent récupérables pendant au moins trente (30) jours calendaires après la fin de la transition. Lorsque le contrat ou le traitement concerné a pris fin, ou sur instruction expresse de suppression du Client, l'Éditeur les supprime à l'issue de cette période, y compris les copies, selon le calendrier technique décrit dans le DPA, sauf conservation imposée par la loi. Un simple export ou un usage en parallèle n'entraîne aucune suppression des données nécessaires au contrat poursuivi. Aucun frais spécifique de changement, d'assistance standard ou de sortie de données n'est facturé. Les redevances ordinaires du Service restent dues pendant la période contractuelle et toute prolongation demandée par le Client, après information préalable.

18. Force majeure, modification et dispositions générales

Aucune partie n'est responsable d'un manquement empêché par un événement répondant strictement aux conditions de la force majeure de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre sans délai, limite les effets de l'événement et reprend l'exécution dès que possible. Si l'empêchement définitif ou sa durée justifie la résolution, les prestations non fournies et payées d'avance sont remboursées.

L'Éditeur peut modifier les CGV pour faire évoluer le Service ou respecter la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; elle ne s'applique qu'à l'avenir. Le Client peut résilier avant cette date. Une modification imposée sans délai par la loi ou nécessaire pour faire face à un risque de sécurité peut entrer en vigueur plus tôt, avec information motivée.

La nullité ou l'inopposabilité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de l'Éditeur ; l'Éditeur peut le transférer avec son activité sous réserve d'en informer le Client et de ne pas réduire ses droits.

19. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Avant toute action, les parties tentent pendant trente (30) jours de résoudre le différend de bonne foi à partir d'une réclamation écrite adressée à contact@aedrix.fr, sans préjudice d'une mesure urgente ou d'un délai de prescription.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT D'AJACCIO, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE. POUR TOUT CLIENT QUI N'A PAS CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S'APPLIQUENT.

20. Formulaire type de rétractation — uniquement si l'article L221-3 s'applique

À l'attention de Fiurenzu Sanna EI, Lieu-dit Molini, 20166 Albitreccia, France, contact@aedrix.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services Aedrix ci-dessous.

Plan et agence

À compléter par le Client

Commandé le

À compléter par le Client

Nom du Client

À compléter par le Client

Adresse du Client

À compléter par le Client

Date

À compléter par le Client

Signature

Uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier